Conditions Général de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les engagements de GROUPE HESTIA, ci-après « le vendeur », et la

personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la Société au titre de la vente et/ou des prestations identifiées sur le devis, ci-après « l’acheteur ».

ARTICLE 1. Définitions

Commande : La commande s’entend de la signature du contrat de vente (devis) par l’Acheteur.
Livraison : La livraison s’entend de la remise directe des produits vendus à l’Acheteur et de leur installation, sauf stipulation contraire insérée au contrat de vente (devis).
Réception : La réception des biens commandés s’entend de la signature sans réserve du procès-verbal d’installation et/ou de réception par l’Acheteur.
Garantie décennale : L’assurance de responsabilité civile décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux. La garantie décennale concerne les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables ou qui la rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.
Force majeure : La force majeure est la circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne de celui qui l’éprouve, qui a eu pour résultat de l’empêcher d’exécuter les prestations qu’il devait à son créancier. Pour être qualifié de force majeure, un évènement doit être irrésistible et imprévisible. Ces deux conditions s’apprécient à la date de conclusion du contrat de vente.

ARTICLE 2. Généralités

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente et installation de produits destinés à favoriser le renouvellement de l’énergie conclue entre la Société GROUPE HESTIA, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 921 672 531 dont le siège social est situé 254 RUE VENDOME 69003 LYON - France, représentée par son Président, Monsieur Simon MARTINS, ci-après dénommée

« la Société » ou « le Vendeur » et un client, ci-après dénommé « l’Acheteur ». Les matériaux vendus et les prestations commandées sont identifiés sur le devis. Les présentes conditions générales de vente établissement les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat et prestation de service effectué par le Vendeur au bénéfice d’un Acheteur ayant la qualité de consommateur. La nullité éventuelle d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente, chaque clause étant autonome.

ARTICLE 3. Acceptation – Commandes

Au sens des articles 1103 et 1193 du Code civil, la signature des présentes conditions générales de vente emporte son acceptation ferme et définitive par l’Acheteur, qui déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. Toute commande signée par l’Acheteur constitue une vente ferme et définitive. Le Vendeur s’oblige à livrer un produit conforme à celui commandé. Il peut néanmoins apporter au produit commande les modifications qui sont liées à l’évolution technique imposée par la législation. Toute demande de modification faite par l’Acheteur est soumise à l’acceptation du Vendeur.

ARTICLE 4. Disponibilité des stocks

Les produits sont vendus, livrés et installés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l'Acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de désaccord de l'Acheteur et si le Vendeur avait perçu des sommes avant l'installation, il procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 45 jours maximum à compter du refus du consommateur. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

ARTICLE 5. Exécution des travaux et réception des travaux

L'Acheteur s'engage à laisser libre accès aux locaux sur lesquels l'intervention du Vendeur sera réalisée. L'Acheteur s'engage à faciliter l'intervention des personnes en charge de l'installation. A défaut il engage sa responsabilité. En tout état de cause, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'un éventuel retard de livraison ou d'installation dû à un refus d'accès au technicien par l'Acheteur. La durée d'exécution des travaux est variable selon les difficultés propres au chantier. Le Vendeur s'engage à en limiter au maximum la durée. Dès que les produits sont installés conformément aux prévisions contractuelles, l'Acheteur signe le procès- verbal d'installation et/ou de réception. Il appartient à l'Acheteur de vérifier en présence de l'installateur l'état des produits installés et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le procès-verbal d'installation.

ARTICLE 6. Prix

L'Acheteur reconnait avoir été informé des modes et conditions de règlement désignés au bon de commande. Conformément aux dispositions de l'article L221- 10 du Code de la consommation, l'Acheteur reconnait qu'il ne lui a été réclamé aucune somme préalablement à l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Les taxes sont appliquées selon la règlementation en vigueur. Le règlement peut s'effectuer par chèque ou virement par mandat SEPA. Tout paiement non effectué dans les délais prévus donne droit, après mise en demeure effectuée par courrier recommandé A/R, au paiement d'intérêts de retard calculés au taux de 8%. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture est fixée à 40 €. Le Vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ARTICLE 7. Démarches administratives

Sauf stipulation contraire indiquée au bon de commande, la Société s'engage à effectuer les démarches administratives nécessaires afin d'obtenir le certificat d'économie d'énergie (CEE) ainsi que la subvention de l'ANAH sous réserve de la remise par l'acheteur de l'ensemble de la documentation nécessaire à la demande d'aide formulée entre les mains de l'ANAH ainsi que de la signature de tous documents nécessaires à la délivrance de cette aide. Toutes démarches visant notamment à l'obtention d'un crédit d'impôt sont à la charge exclusive de l'Acheteur, qui a pu, préalablement à la vente, vérifier les critères d'éligibilité, estimer les avantages de l'achat du produit que lui propose le Vendeur, ainsi que les démarches à effectuer pour obtenir le bénéfice de l'avantage fiscal. Pour ce faire, l'Acheteur peut se rendre sur le site internet suivant : https://impots.gouv.fr/portail/particulier/calcul-et-declaration-du-cite.

ARTICLE 8. Résolution du contrat

Le contrat de vente peut être résolu dans les hypothèses suivantes :

Par le Vendeur :

Le Vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
En cas de refus de l'Acheteur de réceptionner la livraison.

Par l'Acheteur :

En cas de retard de livraison : lorsque le produit commandé n'est pas livré au terme de ce délai maximum de 2 mois suivant la notification au Vendeur de l'aide de l'ANAH, l’Acheteur peut, après avoir enjoint sans succès par lettre recommandé avec accusé de réception le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai maximum d'un mois, résoudre le contrat par lettre recommandé avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, sauf les cas de force majeure prévus à l'article 17 des conditions générales de vente ;

• En cas de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit : lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'Acheteur de vérifier en présence du livreur l'état des produits livrés et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves directement sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le Vendeur ;

En cas de hausse du prix qui ne serait pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics ;
La vente sera résolue de plein droit si l'Acheteur exerce son droit de rétractation dans le délai légal.

ARTICLE 9. Clause de réserve de propriété - Clause pénale - Clause de dédit

Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'Acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits. Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l'Acheteur, celui-ci devra, à titre d'indemnité, au Vendeur un montant égal à 50% du montant de la commande (hors aides et subventions diverses), en plus, le cas échéant, du coût de la désinstallation des matériaux installés. Le Client s'engage à payer en cas d'annulation de sa commande au-delà du délai légal de rétractation, un montant égal à 50% du prix TTC du devis (hors aides) à titre d'indemnité pour le Vendeur qui aurait déjà tout mis en œuvre pour répondre de cette commande.

ARTICLE 10. Garantie

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Le Vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsqu'elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité. L'action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. Lorsqu'il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport à ses moyens. L’Acheteur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu'aucun moyen n'est réalisable. Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat. Le Vendeur est par ailleurs tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. L'Acheteur à ici le choix soit de rendre la chose et se faire restituer le prix, soit de garder la chose et se faire rendre une partie du prix. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Garantie décennale : L'assurance de responsabilité civile décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux. La garantie décennale concerne les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables ou qui la rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné. La garantie décennale couvre le dommage résultant d'un défaut de conformité affectant le gros ouvrage (murs, charpente, toiture, etc.) mais également les éléments d'équipement lorsque les dysfonctionnements les affectant rendent le bien dans son ensemble impropre à sa destination. La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans.

ARTICLE 11. Exclusion de garantie

La garantie accordée ne saurait concerner le vol ou la casse du matériel vendu et installé, si ce n'est celle consécutive à un usage normal et prévisible. La présente garantie impose, pour le cas où elle serait valablement mise en œuvre, et au choix du Vendeur, soit de réparer le matériel en cause soit de le remplacer. En toute hypothèse, cette garantie ne saurait financièrement dépasser le montant que le fournisseur justifiera avoir payé pour l'acquisition dudit produit. La garantie est exclue et la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée dans les cas suivants :

non-paiement partiel ou total du montant de la commande ;
détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d'accidents de toutes sortes, chocs, surtensions, foudre, inondations, incendie, et d'une manière générale, toutes autres causes autre que celles résultant d'une utilisation normale ;
mauvais fonctionnement résultant d'adjonction de pièces ou dispositifs ne provenant pas du Vendeur ;
intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par le Vendeur ;
modifications dommageables de l'environnement de l'appareil (température, hygrométrie, poussières) ;
perturbations de fonctionnement dues à un évènement relevant de la force majeure ;
non-respect des consignes d'utilisation des matériaux et ou des notices d'utilisation du matériel délivré ;
utilisation des appareils dans des conditions non conformes à leur usage ;
défaut d'entretien et de maintenance ;
vices apparents ;
défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par une modification du produit non prévue.

ARTICLE 12. Exclusion de responsabilité et force majeure

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à raison :

des conditions d'octroi et de montant du crédit d'impôt auquel le client peut prétendre ainsi qu'à toute évolution légale ou réglementaire en la matière ;
de toute évolution ou suppression des aides d'état ; existantes au jour de la souscription du présent contrat d'achat par le client.

ARTICLE 13. Rétractation

14.1 Conditions du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de réception de la commande dans le cas d'un contrat portant fourniture de bien ou à compter de la signature du contrat de vente en cas de prestation de service. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce délai de rétractation n'est pas applicable notamment pour l'achat de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le droit de rétractation se fait à la charge de l'Acheteur suivant les modalités exposées ci-dessous. L'Acheteur peut se rétracter dans le délai légal sans avoir à donner de motif et sans frais.

14.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation

L'Acheteur peut notifier au Vendeur sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté à l'adresse suivante, et ce dans les 14 jours à compter de la signature du contrat de vente (Devis) : - par voie postale (par courrier recommandé A/R) : GROUPE HESTIA

- Service Clients – 254 RUE VENDOME 69003 LYON FRANCE. S'il le souhaite, l'Acheteur peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes conditions générales de vente.

14.3 Effets de la rétractation

L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties d'exécuter le contrat. Ainsi, lorsque l’Acheteur exerce son droit de rétractation dans le délai légal, le Vendeur s'engage à lui rembourser le montant du prix perçu dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du formulaire de rétractation. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur a choisi pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d'un moyen différent. L’Acheteur a la possibilité de demander expressément au Vendeur lors de sa commande d'exécuter sa prestation de service

avant la fin du délai légal de rétractation. Ainsi, l’Acheteur renonce à son droit de rétractation une fois que la prestation de service objet du contrat est exécutée. Avant l'exécution complète de la prestation de service du Vendeur, si l’Acheteur a demandé au Vendeur de commencer la réalisation de la prestation de service pendant le délai de rétractation, l’Acheteur devra verser au Vendeur un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où l’Acheteur a informé le Vendeur de sa rétractation de sa commande. Si l'objet du devis est une prestation de service, le délai de rétractation court à compter de la date de conclusion du contrat. Si l'objet du devis est la livraison d'un bien, le délai de rétractation court à compter de la date où l’Acheteur prend possession physiquement du bien ou si plusieurs produits sont commandés alors il court à compter de la date où le client prend possession physiquement du dernier produit. Ainsi, l’Acheteur doit restituer le produit au Vendeur, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa décision de se rétracter. L’Acheteur devra supporter les frais de renvoi du bien avant l'expiration du délai légal de rétractation. Pour les contrats conclus hors établissement, lorsque le Vendeur a livré le bien au domicile de l’Acheteur au moment de la conclusion du contrat et que le bien ne peut être renvoyé par voie postale, le Vendeur doit récupérer, à ses frais, au domicile de l’Acheteur le produit. Le Vendeur peut effectuer le remboursement du produit en différé jusqu'à ce qu'elle ait reçue l'objet du devis ou jusqu'à que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition du produit.

ARTICLE 14. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée au Service Clients du Vendeur situé au 254 RUE VENDOME 69003 LYON FRANCE. Conformément aux dispositions de l'article L.616-1 du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, l'Acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par GROUPE HESTIA. Le médiateur de la consommation ainsi proposé est : Médiateur de la Fédération du Commerce et de la Distribution Saisine par courrier : FCD 12 rue Euler 75008, Paris Par mail : cdelesalle@fcd.fr Sur le site : http://mediateur.fcd.fr/mediateur/

ARTICLE 15. Protection des données à caractère personnel

Responsable de traitement, données traitées et finalités : Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant les Clients font l’objet d’un traitement informatique par le Vendeur agissant en qualité de responsable de traitement. Ces données personnelles sont collectées pour les besoins de la relation qui lie le Client et le Vendeur dans le cadre de ce contrat et afin de : pouvoir établir ce bon de commande ; exécuter le présent contrat ; établir votre dossier client ; et faciliter les prestations d’assistance assures par le service clientèle en vous permettant notamment de nous contacter.

Les données collectées pour les besoins de l’exécution du contrat concernent notamment :

Votre identité ainsi que vos coordonnées,

La photocopie de votre carte d’identité,
Votre bon de commande signé,
Votre RIB et vos coordonnées,
Votre mandat nous permettant de faire les démarches administratives,
Votre diagnostic technique AMO,
Plan de masse,
Des photos de façade de maison,

Une copie de votre demande de crédit,
Votre livret de famille/extrait d’acte de naissance,
Taxe foncière
Factures énergétiques
Avis d’imposition.

Bloctel : Conformément à la Loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, nous ne prospectons pas par voie téléphonique nos Clients dans le cadre de la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables. A ce titre, il est rappelé que vos données téléphoniques sont traitées seulement dans le cadre de l’exécution de notre contrat en cours.

Destinataire des données : Les données de l’acheteur ne seront cédées ou rendues accessibles à aucun tiers sous réserve (i) des sous-traitants de GROUPE HESTIA pour des raisons exclusivement liées à l’exécution de ce contrat ainsi que dans le cadre d’intervention de ses installateurs agréés, (ii) des partenaires dont la mission est le contrôle de la conformité technique de travaux de rénovation énergétique et (iii) de toute restructuration de la société, y compris la cession totale ou partielle d’actifs, la fusion, l’absorption acquisition, la scission et plus généralement toute opération de réorganisation. GROUPE HESTIA s’engage à prendre toutes les garanties appropriées sur une base contractuelle dont la copie peut être demandée auprès de la personne désignée dans la clause « Exercice des droits ».

Durée de conservation : Les données relatives à ce contrat ne seront conservées que pour une durée n’excédant pas les délais de prescriptions légales applicables et strictement nécessaires pour son exécution. Une fois que le contrat est exécuté, ces données feront l’objet d’un archivage à des fins probatoires et conservées en archives intermédiaires pendant les délais précités. Ainsi, suite à l’exécution de votre contrat et pour satisfaire les obligations légales et fiscales, vos données seront conservées pour une durée de 5 ans. Par la suite, les documents comptables comprenant en outre la facturation et preuves de paiement, seront conservés pendant 10 ans.

Exercice des droits : Conformément à la règlementation en vigueur, l’acheteur dispose, le cas échéant après la justification de son identité, d’un droit d’accès, de modification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, le cas échéant sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement de ces données. L’acheteur peut également définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de notre délégué à la protection des données par par courrier simple à l’adresse : Société GROUPE HESTIA, à l’attention du Délégué à la Protection des Données Personnelles, 254 RUE VENDOME 69003 LYON FRANCE France, sous réserve, le cas échéant, de la justification de l'identité de la personne concernée. L’acheteur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Protection de données : Afin de protéger les informations collectées, le vendeur a recours à des nombreuses mesures de sécurité physiques, électroniques et administratives. A titre d’exemple, il met régulièrement à jour ses outils de sécurité informatique. Il contrôle également l’accès physique des personnes autorisées à ses bases des données et à ses locaux. Enfin, il prend toutes les précautions nécessaires afin que ses sous-traitants et partenaires attestent de leur respect à la protection des données personnelles. GROUPE HESTIA s’engage également à notifier toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen d’un courriel à l’attention de l’acheteur. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de lui permettre, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Collecte, traitement, finalité et transfert des données personnelles : Avec le consentement de l’Acheteur et afin de lui faciliter les démarches auprès des partenaires financiers de la Société, le Vendeur est susceptible de collecter les données personnelles suivantes en qualité d’intermédiaire agréé sous-traitant de ses partenaires financiers, à savoir : identité et coordonnées ; commande ; pièce d’identité ; attestation de TVA 5,5% ; facture EDF ; RIB ; contrat de crédit ; dernière fiche de paie ; dernier avis d’imposition ; et, plus généralement collecter les informations nécessaires à l’établissement du contrat de crédit. Par ailleurs, avec le consentement préalable de l’Acheteur et afin de lui faciliter les démarches administratives auprès de différentes administrations, la Société est susceptible de collecter les données personnelles suivantes en qualité de mandataire, à savoir : mandat de démarche, identité et coordonnées de l’Acheteur, livret de famille, diagnostic AMO, facture EDF, photos de la maison de l’Acheteur, copie de la taxe foncière ou acte notarié attestant de la propriété immobilière ; et, copie de toute correspondance reçue des diverses administrations communiquée dans le cadre des démarches d’installation des produits commandés. Ces données collectées sont nécessaires afin de pouvoir établir la demande de l’Acheteur auprès de l’établissement financier et/ou les administrations. A des fins de clarté, il est précisé que dans le cadre de ce traitement, GROUPE HESTIA établit puis transmet les contrats de crédit ou les fiches de contact de l’Acheteur au responsable de traitement, à savoir, l’établissement financier et/ou les administrations compétentes auprès de qui la demande de crédit et/ou la subvention est faite. De manière générale, dans le cadre de ces opérations, la collecte et/ou le transfert des données personnelles de l’Acheteur sont effectuées par GROUPE HESTIA, elles ne seront cédées ou rendues accessibles à aucun tiers. Plus précisément, les données de l’Acheteur seront immédiatement

transférées aux responsables de traitement, à savoir, les organismes financiers pour la demande de financement, et les administrations délivrant les autorisations nécessaires à l’installation du produit commandé après instruction de la demande de travaux. A titre de précision, ces entités étant les responsables de traitement, leur politique de protection des données personnelles est directement consultable sur les supports de collecte que l’Acheteur remplit. La Société a jugé indispensable d’en faire mention dans sa politique de protection des données personnelles afin que l’Acheteur soit parfaitement informé du fait que l’utilisation de ses données peut, le cas échéant, nécessiter qu’il donne son consentement aux responsables de traitement. En tout état de cause, dans le cadre de cette mission, la Société s’engage à prendre toutes les garanties appropriées pour la sécurité et la confidentialité des données de l’Acheteur et à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018. Durée de conservation : Les données confiées à transmettre aux différentes entités ne seront conservées que pour une durée n’excédant pas les délais de prospections légales applicables et strictement nécessaires pour l’exécution de la mission de la Société. Une fois la mission exécutée, les copies de ces données seront détruites. Exercice des droits : Conformément à la réglementation en vigueur, l’Acheteur dispose, le cas échéant après la justification de son identité, d’un droit d’accès, de modification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, le cas échéant sous réserve des motifs légitimes et impérieux, au traitement de ces données. L’Acheteur peut également définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. L’Acheteur bénéficie du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Ces droits peuvent être directement exercés auprès du responsable de traitement. Dans le cadre de la mission confiée au Vendeur, l’Acheteur peut à tout moment révoquer son mandat ainsi que son consentement à la collecte et au transfert de ses données.

ARTICLE 16. Droit applicable / Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat de vente sont soumis à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit ou de la signature du contrat de vente. Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES AU PRESENT CONTRAT

LIVRAISON

Article L.216-1 du Code de la consommation

Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Article L.216-2 du Code de la consommation

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Article L.216-3 du Code de la consommation

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article L.216-4 du Code de la consommation

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

Article L.216-5 du Code de la consommation

Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.

Article L.216-6 du Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

GARANTIE DECENNALE

Article 1792 du Code civil

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Article 1792-4-1 du Code civil

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.

Article 1792-6 du Code civil

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

MENTIONS OBLIGATOIRES

Article L.221-1 du Code de la consommation

I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme :

1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;

2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ; 3° Support durable : pour l'application du chapitre Ier du présent titre, tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;

4° Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique.

II - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente.

Article L221-5 du Code de la consommation

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel, prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

Article L.111-1 du Code de la consommation

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et

aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.

Article L111-2 du Code de la consommation

Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L221-8 du Code de la consommation

Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5. Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.

Article L221-9 du Code de la consommation

Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-

Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221- 5

Article L.221-10 du Code de la consommation

Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :

1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts ;

2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision de l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;

3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le Vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;

4° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

DROIT DE RETRACTATION

Article L221-18 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L221-19 du Code de la consommation

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ; 2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L221-20 du Code de la consommation

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L221-21 du Code de la consommation

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L221-22 du Code de la consommation

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

Article L221-23 du Code de la consommation

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt- dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L221-24 du Code de la consommation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L221-25 du Code de la consommation

Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.

Article L221-29 du Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

MEDIATION

Article L.616-1 du Code de la consommation

Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

Article L612-1 du Code de la consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L612-4 du Code de la consommation

Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.

Article L.613-2 du Code de la consommation

Lorsqu'il est employé ou rémunéré exclusivement par le professionnel, le médiateur de la consommation satisfait aux conditions supplémentaires suivantes :

1° Il est désigné, selon une procédure transparente, par un organe collégial mis en place par l'entreprise, comprenant des représentants d'associations de défense des consommateurs agréées et des représentants du professionnel, ou relevant d'une instance nationale consultative dans le domaine de la consommation ou propre à un secteur d'activité dans des conditions fixées par décret ;

2° A l'issue de son mandat, le médiateur a l'interdiction de travailler pendant au moins trois ans pour le professionnel qui l'a employé ou pour la fédération à laquelle ce professionnel est affilié ;

3° Aucun lien hiérarchique ou fonctionnel entre le professionnel et le médiateur ne peut exister pendant l'exercice de sa mission de médiation. Le médiateur est clairement séparé des organes opérationnels du professionnel et dispose d'un budget distinct et suffisant pour l'exécution de ses missions.